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Aussi appelé DU, DUER ou DUERP, il permet d'évaluer les risques auxquels peuvent être exposés les travailleurs sur leur lieu de travail. Il doit être établi par l'employeur dès lors qu'au moins un salarié est présent dans l'entreprise, quelle que soit sa taille. Le document unique comprend un inventaire synthétisé des risques encourus et la définition du programme annuel de prévention.

Il constitue ainsi l'outil de référence en matière de prévention au travail.

• À présenter les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés ;
• À présenter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement ;
• Il est le point de départ de la démarche de prévention de l'entreprise.

Le document unique est un document de qualité qui répond à l'ensemble des exigences professionnelles et réglementaires. Il permet notamment :

• D'attester pour l'employeur qu'il a déterminé, évalué, et maitrisé les risques auxquels sont exposés les salariés ;
• De se protéger des fautes inexcusables en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
• De mettre en place des actions de prévention ;
• De diminuer les accidents du travail et d'améliorer les conditions de travail des salariés.

Le non-respect des obligations légales expose l'employeur aux conséquences suivantes :

Sanctions pénales

• Pour défaut de réalisation, d'insuffisance ou de mise à jour du DUER (contravention de 1 500 €, doublée en cas de récidive).

Délits d'entraves

• Amende de 3 750 € pour délit d'entrave à l'action des représentants du personnel ;
• Amende de 450 € pour délit d'entrave à l'action de l'inspection du travail.

Sanctions civiles

• En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l'employeur peut être engagée en cas de faute inexcusable.

En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l'employeur peut être engagée si une faute inexcusable est reconnue, entraînant une réparation du préjudice subi pour la victime (souffrances morales et physiques, esthétiques…).

Le document unique ne doit pas être figé mais rendre compte de la modification des risques et de l'exposition des salariés dans le temps. Il s'actualise :

• Au minimum, chaque année pour les entreprises de + de 11 salariés (si nécessaire pour les entreprises de – de 11 salariés) ;
• Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé, d'hygiène, et de sécurité ou les conditions de travail dans l'entreprise. Cela peut être une transformation significative des postes de travail due par exemple à une modification de l'outillage, à un changement de produit ou d'organisation du travail, ou encore une modification des cadences ou des normes de productivité ;
• À chaque fois qu'une nouvelle information sur l'évaluation d'un risque professionnel est recueillie dans une unité de travail. Les résultats de l'évaluation des risques sont ainsi modifiés pour tenir compte des modifications que l'information nouvelle peut apporter sur l'existence de dangers ou sur les conditions d'exposition aux dangers.

Au même titre que le registre unique du personnel, il doit être tenu à disposition :

• Des travailleurs ;
• Des membres du CSE ;
• De l'Inspection du travail ;
• Du service de prévention et de santé au travail, notamment (art. R. 4121-4 du Code du travail).

1. Préparer la démarchePrise en compte des documents existants, définition des unités de travail, des moyens mis en œuvre.
2. Identifier les risquesL'identification se fera en deux temps et à travers un support technique qui permettra de traiter les 25 familles de risques à partir :
   • d'observations des situations de travail des travailleurs, ainsi qu'à travers une visite des locaux ;
   • d'entretiens et/ou échanges avec les travailleurs, et le dirigeant.
3. Évaluer les risquesAnalyse des conditions d'exposition, classification des risques et cotation (liés au bruit, aux chutes, psychosociaux, etc.).
4. Proposer des actions de préventionÉlaboration du plan d'action et définition des actions de prévention.
5. Organiser le suivi des actionsPlanification des actions à mettre en œuvre avec priorisations et moyens.

La Réforme Santé au Travail entre en vigueur le 31 mars 2022, elle a été promulguée le 2 Août 2021. L'objectif est de renforcer la prévention en santé au travail, et notamment le renforcement de la prévention au sein des entreprises.

Dénomination des Services de Santé au Travail

Les « Services de Prévention et de Santé au Travail » (SPST) se substituera à celle de « Services de Santé au Travail » (SST). Objectif : Mettre la prévention primaire au cœur du système de Santé au Travail.

Mise à jour du document unique

• Pour les entreprises de – de 11 salariés : Si nécessaire (dès que l'employeur recueille une information supplémentaire intéressant l'évaluation des risques) ;
• Pour les entreprises de + de 11 salariés : Au moins chaque année.

Mais également :

• Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
• Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

Mise à jour du programme de prévention

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés : Définition d'actions de prévention et de protection, qui devront être consignées dans le DUERP ;
• Pour les entreprises d'au moins 50 salariés : Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

Ces documents doivent être mis à jour à chaque mise à jour du DUERP « si nécessaire », c'est-à-dire si de nouvelles actions doivent être définies, ou retirées si elles ont été menées.

Durée de conservation du document unique et de ses mises à jour

Le DUERP et ses versions antérieures doivent être conservés pendant 40 ans, et être tenus à la disposition :

• Des travailleurs ;
• Des membres du CSE ;
• De l'Inspection du travail ;
• Du service de prévention et de santé au travail, notamment (art. R. 4121-4 du Code du travail).

Les travailleurs et anciens travailleurs de l'établissement peuvent donc en demander communication pour les périodes pour lesquelles ils sont concernés.

Il n'y a pas d'obligation à conserver les versions du document unique antérieures au 31 mars 2022.

Polyexposition aux agents chimiques

Pour l'évaluation des risques, il convient désormais de prendre en compte les effets combinés de l'ensemble des agents chimiques, en cas d'exposition simultanée ou successives à plusieurs agents.

Dépôt sur une plateforme numérique et interprofessionnelle

Entreprise de 1 à 149 salariés :

• Version papier ou dématérialisée dans l'entreprise jusqu'au 30 Juin 2024
• Transmission via une plateforme numérique nationale et interprofessionnelle à partir du 1er Juillet 2024

Entreprise de 150 salariés et plus :

• Version papier ou dématérialisée dans l'entreprise jusqu'au 30 Juin 2023
• Transmission via une plateforme numérique nationale et interprofessionnelle à partir du 1er Juillet 2023

Modalités de prise en charge des formations en Santé et Sécurité au Travail

Le décret du 18 mars 2022 liste les dépenses liées à ces formations que les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge :

• Les coûts pédagogiques ;
• La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation ;
• Les frais annexes de transport, de restauration et d'hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge.

Depuis le 1er octobre 2017, le Compte Professionnel de Prévention prend en compte 6 facteurs :

• Températures extrêmes ;
• Milieu hyperbare ;
• Bruit ;
• Travail de nuit ;
• Travail en équipes successives alternantes ;
• Travail répétitif.

4 critères ont été supprimés

• Manutentions manuelles ;
• Postures pénibles ;
• Vibrations mécaniques ;
• Agents chimiques.

La baisse des seuils

Avec le décret n° 2023-760, les seuils associés à certains facteurs de risques professionnels sont revus à la baisse. Cela signifie que davantage de postes de travail et de situations devront être évalués et pris en compte dans le DUERP. Cette mesure vise à renforcer la prévention des risques professionnels et à améliorer la protection des travailleurs.

Jusqu'à présent, la limite de cumul de points dans le cadre du compte professionnel de prévention (CPP) était fixée à 100 points. Depuis le 1er septembre 2023, conformément au décret en vigueur, cette limite est complètement levée. Cette mesure signifie que les travailleurs exposés aux risques professionnels ont la possibilité d'accumuler de nouveaux droits de manière illimitée.

Désormais, les travailleurs reçoivent

• 4 points pour chaque facteur de risque professionnel auquel ils sont exposés (par an) ;
• 1 point pour chaque facteur de risque professionnel auquel ils sont exposés pour chaque trimestre d'exposition, en cas de fin de contrat en cours d'année civile.

Changements

• Dans le cadre du travail de nuit, le nombre de nuits par an requis passe de 120 à 100.
• En ce qui concerne le travail en équipes successives alternantes, le nombre de nuits par an nécessaire passe de 50 à 30.

L'employeur peut faire appel à un ou plusieurs salariés en interne déjà compétents ou formés, ou à des IPRP (Intervenants en Prévention des Risques Professionnels enregistrés par la Dreets).

• Participer à l'évaluation des risques professionnels (mise en place du document unique d'évaluation des risques, mise à jour…) ;
• Planifier et mettre en place les actions de prévention ;
• Promouvoir la santé et la sécurité au travail auprès des travailleurs / sensibiliser aux bonnes pratiques ;
• Diffuser les consignes de sécurité ;
• Proposer certaines améliorations de l'environnement de travail ;
• Accueillir et former les nouveaux embauchés, intérimaires et stagiaires ;
• Gérer les entreprises extérieures ;
• S'assurer que les vérifications périodiques sont faites, …

L'employeur peut faire appel à un :

Référent sécurité interne

Un salarié compétent et volontaire impliqué en matière de santé sécurité (par exemple : membre de CHSCT, délégué du personnel, responsable santé sécurité, ou tout autre salarié qui sera formé en santé sécurité …). Aucun diplôme n'est exigé MAIS la nécessité d'une formation de 5 jours.

Référent sécurité externe

Un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) dûment enregistré auprès de la DREETS. Le référent sécurité externe apporte un « œil neuf » dans l'entreprise. Il détectera très rapidement les risques que vous ne verrez pas parce qu'ils sont présents depuis longtemps et qu'ils se confondent avec ce qui « est normal ».

Le référent santé et sécurité au travail externe permet une organisation souple dont la mission est définie en rapport avec les besoins de l'entreprise. ALPES CONSEILS est enregistré par la DREETS. Ce choix fera l'objet d'une convention entre le client et ALPES CONSEILS. La convention définira le nombre de jours et la durée de l'intervention dans l'entreprise en fonction de vos besoins.

IPRP du service de santé au travail interentreprises (SSTI)

Auquel l'entreprise adhère.

Liste non exhaustive des missions pouvant être réalisées par ALPES CONSEILS, applicables à tout type d'entreprise / collectivités et à tous les domaines d'activité :

• L'évaluation de vos risques professionnels et la création de votre document unique ;
• L'étude de la pénibilité ;
• Le suivi du plan d'actions de prévention ;
• La formation et information générale à la sécurité de vos salariés ;
• Le suivi des visites périodiques obligatoires ;
• Le suivi des formations sécurité (Secourisme, incendie, chariot, électricité …) ;
• La mise en place d'une organisation, de procédures, d'outils adaptés en prévention – sécurité ;
• La rédaction de plans de prévention des entreprises extérieures, des affichages, des consignes de sécurité ainsi que des protocoles de sécurité (opérations de chargement et déchargement, PPSPS) ;
• Le suivi des relations avec les autorités et les parties prenantes externes : l'inspection du travail (DREETS), la CARSAT, la Médecine du travail, … ;
• La gestion des nouveaux embauchés, formation / sensibilisation sécurité (mise en place du livret d'accueil, …) ;
• Réalisation des chapitres sécurité du règlement intérieur.