DUERP : des sanctions beaucoup plus lourdes depuis la loi du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit fortement les sanctions liées au Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Le défaut d’établissement ou de mise à jour peut désormais donner lieu à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné. Cet article présente ce qui change, le risque financier réel et les mesures à engager pour vous mettre en conformité.
1. Ce qui change : une amende administrative, sans passage devant le tribunal
Jusqu’à présent, l’absence de DUERP relevait principalement de la voie pénale, jugée peu dissuasive. La loi du 25 juin 2026 ajoute une voie administrative : sur constat de l’inspection du travail, la DREETS peut prononcer directement un avertissement ou une amende, sans procès ni juge.
La sanction est ainsi plus rapide et nettement plus lourde. En pratique :
— Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné ;
— En cas de récidive : amende doublée ;
— Majoration possible de 50 % si le manquement persiste après un avertissement.
2. Combien risque réellement votre entreprise
L’amende étant calculée par salarié concerné, le montant maximal théorique grimpe très vite avec l’effectif (plafond de 4 000 € par salarié) :
— 1 salarié : jusqu’à 4 000 €
— 5 salariés : jusqu’à 20 000 €
— 10 salariés : jusqu’à 40 000 €
— 20 salariés : jusqu’à 80 000 €
— 50 salariés : jusqu’à 200 000 €
— 100 salariés : jusqu’à 400 000 €
Ces montants sont des plafonds : le montant réellement prononcé est apprécié en fonction de la situation de l’entreprise.
3. Pas de cumul avec la sanction pénale
L’amende administrative ne se cumule pas avec les poursuites pénales classiques : l’administration retient l’une ou l’autre voie, conformément au principe selon lequel un même manquement n’est pas sanctionné deux fois. La voie pénale préexistante (contravention pouvant atteindre 7 500 € pour une personne morale) demeure applicable en parallèle du nouveau dispositif.
4. Le rappel essentiel : ce que le DUERP doit être
Pour être valable et protecteur, le DUERP doit :
— exister dès le premier salarié ;
— être réellement personnalisé, fidèle aux postes de travail ;
— être mis à jour lors des changements importants, après un accident et, pour certaines structures, chaque année ;
— être conservé quarante ans ;
— être accessible au CSE, à la médecine du travail et à l’inspection du travail.
5. Le plus grand risque est ailleurs : votre protection en cas d’accident
Au-delà de l’amende, l’absence de DUERP se paie surtout lors d’un accident du travail : dommages-intérêts, majoration de la cotisation AT/MP et mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant. À l’inverse, un DUERP sérieux constitue une véritable protection. Le document unique n’est pas qu’une obligation : c’est votre meilleur outil de prévention et de défense.
Synthèse : ce que change la loi du 25 juin 2026
Une amende administrative de la DREETS, sans passage devant le tribunal
Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné, doublée en cas de récidive
Un risque qui grimpe vite avec l’effectif (jusqu’à 400 000 € pour 100 salariés)
Pas de cumul entre l’amende administrative et la sanction pénale
Le vrai risque reste l’accident du travail : dommages-intérêts, majoration AT/MP, responsabilité du dirigeant.
✅ Points de contrôle sur votre conformité DUERP
☐ Mon entreprise dispose d’un DUERP, établi dès le premier salarié.
☐ Mon DUERP reflète fidèlement les risques réels de chaque unité de travail.
☐ Il est assorti d’un plan d’action de prévention.
☐ Il est mis à jour lors des changements importants, après un accident et chaque année pour certaines structures.
☐ Il est tenu à disposition des travailleurs, du CSE, de l’inspection du travail et du service de prévention.
FAQ — La nouvelle amende administrative du DUERP
Quel texte instaure cette amende ?
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (article 48), votée le 11 mai et promulguée le 25 juin 2026.
Quel est le montant de l’amende administrative ?
Jusqu’à 4 000 € par salarié concerné, doublée en cas de récidive, avec une majoration possible si le manquement persiste après avertissement.
L’amende se cumule-t-elle avec la sanction pénale ?
Non : l’administration choisit la voie administrative ou la voie pénale, sans cumul pour un même manquement.
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises employant au moins un salarié ; le DUERP est obligatoire dès le premier salarié.
Comment Alpes Conseils peut-il vous accompagner ?
En réalisant ou en actualisant votre DUERP avec un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) et en structurant votre plan d’action.
La mise en conformité ne se limite pas à un document : elle suppose une évaluation fidèle du terrain et un plan d’action suivi. La rédaction du DUERP et un accompagnement à la prévention des risques par un IPRP sécurisent durablement votre entreprise.
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