SECURITE AU TRAVAIL : OBLIGATION DE RESULTAT DE L’EMPLOYEUR ET FAUTE INEXCUSABLE
La sécurité au travail repose sur un principe fondamental du droit français : l’obligation de résultat de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. En cas de manquement grave, cette responsabilité peut être aggravée par la reconnaissance d’une faute inexcusable. À Grenoble, Lyon, Voiron et partout en Rhône-Alpes, les employeurs doivent bien comprendre ces deux notions pour se prémunir efficacement contre les risques juridiques. Dans cet article, nous détaillons la différence entre obligation de résultat et faute inexcusable, et les implications pratiques pour votre entreprise.
1. Obligation de résultat : définition juridique
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2002 (arrêt ‘Air France’), il est établi que l’employeur est tenu à une obligation de résultat en matière de sécurité. Cela signifie que l’employeur doit garantir la santé et la sécurité de ses salariés. La simple survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut suffire à engager sa responsabilité, sans avoir à prouver une faute.
2. Concrètement, que doit faire l’employeur ?
Pour répondre à son obligation de résultat, l’employeur doit :
– Évaluer les risques professionnels (par le DUERP).
– Mettre en oeuvre des actions de prévention adaptées.
– Informer et former ses salariés aux risques et aux mesures de protection.
– Adapter les mesures de prévention en fonction de l’évolution des circonstances. La vigilance de l’employeur doit être permanente et documentée.
3. Faute inexcusable : définition et conditions
La faute inexcusable de l’employeur est reconnue lorsque :
– L’employeur avait conscience du danger auquel était exposé le salarié.
– Et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Elle entraîne des conséquences aggravées pour l’employeur, notamment une majoration des indemnités dues au salarié victime.
4. Différences clés entre obligation de résultat et faute inexcusable
– Obligation de résultat : principe général applicable à toute situation de travail.
– Faute inexcusable : situation aggravée constatée après un accident ou une maladie professionnelle, avec présomption de manquement grave.
La faute inexcusable n’est donc pas automatique : elle doit être prouvée, mais le seuil de preuve est abaissé par la jurisprudence.
5. Exemples concrets
Exemple 1 :
– Un salarié tombe d’une échelle mal sécurisée. L’accident engage la responsabilité de l’employeur car il n’a pas respecté son obligation de sécurité.
Exemple 2 :
– Un salarié est exposé de manière répétée à des produits chimiques sans protection, alors que l’employeur en avait connaissance. En cas de maladie, la faute inexcusable pourrait être retenue.
6. Comment prévenir ces risques ?
Pour limiter son exposition juridique, l’employeur doit :
– Réaliser un DUERP sérieux et régulièrement mis à jour.
– Mettre en oeuvre des plans d’actions réalistes et traçables.
– Former et informer en continu ses salariés.
– Désigner un Référent Santé et Sécurité compétent.
– Documenter chaque action de prévention réalisée.
7. L’accompagnement Alpes Conseils pour sécuriser votre entreprise
– Évaluer vos pratiques de prévention.
– Mettre à jour votre DUERP et élaborer votre plan d’actions.
– Former vos salariés à la culture sécurité.
– Vous assister en cas de contrôle ou d’accident du travail.
L’obligation de résultat et la faute inexcusable sont deux notions fondamentales du droit de la prévention. Ne laissez pas le hasard exposer votre entreprise à des risques juridiques lourds.