Délais de paiement dans les marchés publics : vos droits et vos recours

Dans les marchés publics, les délais de paiement sont strictement encadrés par la réglementation. En cas de retard, l’entreprise titulaire bénéficie de droits ouverts de plein droit. Cet article présente les délais applicables, les indemnités dues et les recours disponibles en cas de non-paiement.

1. Les délais légaux de paiement

Le délai est en principe de 30 jours pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements. Il est porté à 50 jours pour les établissements publics de santé et à 60 jours pour certains établissements publics à caractère industriel et commercial.

2. Le point de départ du délai

Le délai court à compter de la réception de la facture ou, si elle est postérieure, de la constatation du service fait. Une facture conforme et régulièrement déposée évite tout report de ce point de départ.

3. Les intérêts moratoires en cas de retard

En cas de dépassement du délai, des intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans démarche préalable de votre part. Leur taux est fixé par la réglementation.

4. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

À ces intérêts s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture réglée tardivement, destinée à couvrir vos frais de recouvrement.

4. Les recours en cas de non-paiement

Relance écrite, saisine du médiateur des entreprises puis, le cas échéant, recours devant le juge administratif : plusieurs voies permettent de faire valoir vos droits.

Synthèse : le règlement dans les marchés publics

30 jours : État, collectivités et leurs établissements

50 jours : établissements publics de santé

60 jours : certains établissements publics industriels et commerciaux

Intérêts moratoires dus de plein droit en cas de retard

Indemnité forfaitaire de 40 € par facture réglée tardivement.

✅ Points de contrôle sur vos droits au paiement

☐  Je connais le délai de paiement applicable à mon acheteur.

☐  J’identifie le point de départ du délai.

☐  Je vérifie la conformité de mes factures avant leur dépôt.

☐  Je sais que les intérêts moratoires sont dus de plein droit.

☐  Je connais les recours mobilisables en cas de retard persistant

FAQ — Délais de paiement dans les marchés publics

Quel est le délai de paiement de principe ?

30 jours pour l’État, les collectivités et leurs établissements.

Faut-il réclamer les intérêts moratoires ?

Non, ils sont dus de plein droit en cas de retard.

Qu’est-ce que l’indemnité de 40 € ?

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due par facture réglée tardivement.

Quels recours en cas de non-paiement ?

Relance, médiation des entreprises, puis recours devant le juge administratif.

Comment Alpes Conseils peut-il vous accompagner ?

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