Loi Climat et Résilience : les évolutions applicables au 21 août 2026 pour vos appels d’offres

À compter du 21 août 2026, la prise en compte de critères environnementaux devient obligatoire dans l’ensemble des marchés publics. Pour les entreprises candidates, le prix ne constitue plus l’unique déterminant : il devient nécessaire de démontrer, éléments à l’appui, la performance environnementale de l’offre. Cet article présente les évolutions introduites par la réforme et les mesures à engager pour y préparer vos réponses.

1. Un critère d’attribution environnemental obligatoire

Issu de l’article 35 de la loi Climat et Résilience, ce dispositif impose à l’acheteur d’intégrer au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Ce critère est apprécié au même titre que le prix et la valeur technique.

2. Une clause d’exécution environnementale

Le marché devra également comporter des conditions d’exécution à caractère environnemental, opposables au titulaire pendant toute la durée du contrat : gestion des déchets, performance énergétique, mobilité, provenance des matériaux. Les engagements formulés dans l’offre acquièrent ainsi une valeur contractuelle et font l’objet d’un contrôle.

3. La fin de l’attribution fondée sur le seul prix

Un marché ne pourra plus être attribué au regard du seul critère du prix. Lorsque l’acheteur retient un critère unique, celui-ci devra correspondre au coût global, intégrant le coût du cycle de vie et, le cas échéant, les externalités environnementales.

4. Le champ d’application de l’obligation

L’obligation s’applique à toute consultation engagée à compter du 21 août 2026, y compris lors du renouvellement de marchés récurrents. La réforme est dépourvue d’effet rétroactif : les contrats en cours se poursuivent selon leurs stipulations initiales.

5. Une démonstration mesurable, à distance du greenwashing

Une simple déclaration d’intention ne suffira pas : l’engagement environnemental devra être étayé par des éléments mesurables (bilan carbone, données de cycle de vie, certifications telles que l’ISO 14001). Un engagement imprécis ou non tenu peut entraîner une perte de points, voire un contentieux.

Synthèse : les principales évolutions pour vos appels d’offres

Le critère environnemental devient obligatoire dans chaque marché

Une clause environnementale s’applique durant toute l’exécution

Le seul critère du prix ne peut plus fonder l’attribution

La preuve mesurable de l’engagement devient déterminante

Les certifications environnementales gagnent en valeur.

✅ Points de contrôle avant le 21 août 2026

☐  J’ai recensé mes éléments de preuve environnementale (certifications, bilan carbone, données fournisseurs).

☐  Je sais valoriser mon engagement environnemental dans mon mémoire technique.

☐  Je suis en mesure de chiffrer mon coût global, au-delà du seul prix.

☐  Je vérifie la pondération du critère environnemental dans chaque règlement de consultation.

☐  Mes équipes chantier et achats connaissent les engagements souscrits dans l’offre.

FAQ — La loi Climat et Résilience dans les marchés publics

À partir de quand le critère environnemental est-il obligatoire ?

À compter du 21 août 2026, pour toute consultation engagée à cette date ou postérieurement.

Le prix demeure-t-il un critère important ?

Oui, mais il ne peut plus constituer l’unique critère : un critère environnemental doit obligatoirement être intégré.

Quels justificatifs permettent de démontrer l’engagement ?

Bilan carbone, données de cycle de vie, politique de gestion des déchets ou certifications reconnues telles que l’ISO 14001.

Les marchés en cours sont-ils concernés ?

Non, les contrats déjà conclus se poursuivent selon leurs stipulations initiales ; seules les nouvelles consultations le sont.

Comment Alpes Conseils peut-il vous accompagner ?

En structurant vos éléments de preuve environnementale et en valorisant votre engagement dans vos réponses aux appels d’offres.

L’anticipation de cette réforme requiert de la méthode et des éléments de preuve solides. Un accompagnement aux appels d’offres et la rédaction d’un mémoire technique adapté permettent d’intégrer le critère environnemental et de sécuriser vos réponses.

Vous souhaitez anticiper l’échéance du 21 août 2026 et sécuriser vos réponses aux marchés publics ?

👉 Contactez Alpes Conseils pour un accompagnement dédié à l’intégration des exigences